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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

        • Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

          • Section 1 : Interdiction

          • Section 6 : Autres prestataires de services

            • Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

            • Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

            • Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs

            • Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

            • Sous-section 5 : Agents liés

            • Sous-section 6 : Immatriculation unique

            • Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

            • Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs

            • Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

            • Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

            • Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

          • Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Article L774-37 du Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau …