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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

        • Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

          • Section 1 : Interdiction

          • Section 2 : Prestataires de services bancaires

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

              • Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions

              • Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession

              • Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel

              • Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles

              • Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement

              • Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés

            • Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés

            • Sous-section 3 : Sociétés de financement, compagnies financières et Agence française de développement

            • Sous-section 4 : Etablissements de crédit d'investissement

            • Sous-section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement

            • Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

          • Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Sous parties