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Législation

Code des assurances

Mis à jour le 23 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Arrêtés

    • Livre II : Assurances obligatoires

      • Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

        • Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

          • Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

          • Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

          • Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance

            • Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

            • Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.

          • Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.

          • Section VI : Procédures d'indemnisation.

          • Section VII : Pénalités.

        • Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

      • Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment

      • Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.

Article A211-4 du Code des assurances

Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 (2e alinéa) et R. 211-18 doivent comporter respectivement un des intitulés suivants :-attestation d'assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ;-attestation provisoire …

Article A211-5 du Code des assurances

La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes : a) Valable du ... au ... . b) Valable pour ... (jours ou mois), …

Article A211-6 du Code des assurances

En ce qui concerne le document justificatif prévu à l'article R. 211-15, doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule :1° Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ;2° Le numéro de châssis ou de série.L'une au moins …

Article A211-7 du Code des assurances

L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent rappeler que, selon les dispositions de l'article R. 211-14, la présentation du document justificatif n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. …

Article A211-8 du Code des assurances

Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.