Code des assurances

Article A344-4 du Code des assurances

Code des assurances - art. A125-2 (M)

Code des assurances - art. A331-24 (V)

Code des assurances - art. R341-8 (V)

Arrêté 1969-09-01 annexe

Arrêté 1976-07-16

Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

La somme mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R341-8 (V)'>R. 341-8</a> est fixée à 0,76 euro.

Code des assurances - art. R*341-8 (M)

Arrêté 1994-06-20 art. 6 IV JORF 19 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 du présent code est fixée à 0,46 euro. Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.

Code des assurances - art. R*341-5 (M)

Code des assurances - art. R342-17 (M)

Code des assurances - art. L310-1 (M)

Arrêté 1982-07-23 art. 2 JORF 7 septembre 1982

Arrêté 1982-11-04 art. 1 JORF 16 novembre 1982 en vigueur le 31 décembre 1982

Arrêté 1983-07-11 art. 1 JORF 27 juillet 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Arrêté 1984-12-21 art. 1 JORF 26 décembre 1984

Arrêté 1984-12-29 art. 1 JORF 4 janvier 1985

Arrêté 1987-02-17 art. 1 JORF 20 février 1987

Il est défini, pour les assurances directes en France, des catégories (un chiffre) et des sous-catégories (deux chiffres) d'opération. La liste des catégories et sous-catégories est la suivante : 0. Capitalisation, dépôt et autres affaires. 00. Capitalisation. 01. Capitalisation à capital variable. 05. Dépôt (6° de l'article L. 310-1). 08. Autres affaires. 1. Vie. 10. Assurances grande branche. 11. Assurances grande branche à capital variable. 12. Assurances populaires et autres assurances à primes mensuelles ou plus fréquentes. 13. Assurances populaires à capital variable. 14. Assurances collectives en cas de décès. 15. Assurances collectives à capital variable. 16. Assurances complémentaires. 17. Nuptialité, natalité. 18. Assurances collectives en cas de vie. 19. Opérations tontinières. 20. Arrêts de travail, invalidité, décès accidentel : assurances individuelles. 21. Arrêts de travail, invalidité, décès accidentel : assurances collectives. 22. Frais de soins : assurances individuelles. 23. Frais de soins : assurances collectives. 3. Dommages aux biens. 30. Dommages aux biens des particuliers : incendie et autres dommages aux biens. 31. Dommages aux biens des particuliers : vol. 32. Dommages aux biens des particuliers : R.C. des multirisques. 33. Dommages aux biens professionnels : incendie et autres dommages aux biens. 34. Dommages aux biens professionnels : vol. 35. Dommages aux biens professionnels : R.C. des multirisques. 36. Dommages aux biens agricoles : incendie et autres dommages aux biens. 37. Dommages aux biens agricoles : grêle. 38. Dommages aux biens agricoles : vol. 39. Dommages aux biens agricoles : R.C. des multirisques. 4. Assurance automobile (a). 40. Dommages subis par les véhicules à quatre roues de moins de 3,5 tonnes. 41. Dommages subis par les véhicules de 3,5 tonnes et plus et véhicules spéciaux. 42. Dommages subis par les véhicules de moins de quatre roues. 43. Accidents corporels des personnes transportées dans un véhicule terrestre à moteur. 45. R.C. des véhicules à quatre roues de moins de 3,5 tonnes. 46. R.C. des véhicules de 3,5 tonnes et plus et véhicules spéciaux. 47. R.C. des véhicules de moins de quatre roues. 5. Transports. 50. Maritime. 51. Aviation. 52. Spatial. 53. Marchandises transportées. 6. Responsabilité civile générale. 60. Particuliers. 61. Professionnels. 62. Agricole. 7. Divers. 70. Crédit. 71. Caution. 72. Pertes pécuniaires diverses. 73. Protection juridique générale. 74. Assistance. 8. Assurance construction. 80. Assurance construction : dommages ouvrages. 81. Assurance construction : R-C décennale. 9. Garantie légale des catastrophes naturelles. 90. Dommages subis par les véhicules terrestres à moteur. 91. Autres dommages. (a) En assurance automobile, les garanties incendie, vol, bris de glace, protection juridique sont classées dans les sous-catégories dommages (40 à 42).