Code des assurances
Mis à jour le 1 janvier 2026
Partie législative
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
Titre II : Régime administratif
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"
Chapitre Ier : Principes généraux.
Chapitre II : Dispositions comptables particulières
Section I : Engagements et provisions techniques
Section II : Estimation des éléments d'actifs
Section III : Revenus des placements
Section V : Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire
Chapitre V : Comptes consolidés.
Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Livre V : Intermédiaires d'assurance
Article A343-4-1 du Code des assurances
- date de souscription, durée du contrat ;
- nom du souscripteur, de l'assuré ;
- éventuellement nom ou code de l'intermédiaire ;
- date et heure de la prise d'effet stipulée au contrat ;
- date et motif de la sortie éventuelle ;
- monnaie dans laquelle le contrat est libellé ;
- type de garantie par référence aux catégories d'assurance définies à l'article A. 344-2 ;
- montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée.