Code des assurances
Mis à jour le 1 janvier 2026
Partie législative
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
Titre II : Régime administratif
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"
Chapitre Ier : Principes généraux.
Chapitre II : Dispositions comptables particulières
Section I : Engagements et provisions techniques
Section II : Estimation des éléments d'actifs
Section III : Revenus des placements
Section V : Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire
Chapitre V : Comptes consolidés.
Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Livre V : Intermédiaires d'assurance
Article A343-4-3 du Code des assurances
Les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être facilement consulté :
-numéro d'ordre du traité ;
-date de signature ;
-date d'effet ;
-durée ;
-nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ;
-nature des risques objets du traité ;
-date à laquelle l'effet prend fin ;
-nature du traité.