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Législation

Code des assurances

Mis à jour le 23 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Arrêtés

    • Livre III : Les entreprises.

      • Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II

        • Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel

        • Chapitre II : Exigences de capital réglementaire

          • Section 1 : Capital de solvabilité requis

          • Section 2 : Minimum de capital requis

        • Chapitre III : Investissements

        • Chapitre IV : Système de gouvernance

        • Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public

      • Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

Article A352-29 du Code des assurances

Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants : - au i : 2 700 000 euros ; - au ii : 4 000 000 euros ; - au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 …