Code des assurances

Article A421-3 du Code des assurances

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 quinquies-0 A (V)

Arrêté du 9 juin 2011 - art., v. init.

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quinquies-0 A (P)

Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 1

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit :Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421-4-2 : 1,2 % des primes ;Contribution des entreprises d'assurance, au titre du 2° de l'article L. 421-4-2 : 0,58 % des primes ou cotisations ;Contribution des responsables d'accidents non assurés, au titre du 4° de l'article L. 421-4-2 :-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;-taux réduit : 5 %.

Code des assurances - art. L421-4

Code des assurances - art. L421-4-2

Arrêté du 28 février 2019 - art. 1

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801568&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-4 à L. 421-4-2</a>, sont fixés comme suit : Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028443554&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-4-2 </a>: 1,2 % des primes ; Contribution des entreprises d'assurance, au titre du 2° de l'article L. 421-4-2 : 14 % de la totalité des charges de la section “ automobile ” ; Contribution des responsables d'accidents non assurés, au titre du 4° de l'article L. 421-4-2 :-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;-taux réduit : 5 %.

Code des assurances - art. R421-27

Arrêté du 30 juin 2018 - art. 1

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820828&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-27 et R. 421-28</a> du code des assurances sont fixées comme suit :Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 : 12 % de la totalité des charges de la section automobile ;Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'article R. 421-27 :- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;- taux réduit : 5 % ;Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 1, 2 % des primes.

Arrêté du 27 novembre 2017 - art. 1

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820828&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-27 et R. 421-28</a> du code des assurances sont fixées comme suit :Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ;Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 : 12 % de la totalité des charges de la section automobile ;Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'article R. 421-27 :- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;- taux réduit : 5 % ;Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 1, 2 % des primes (1).

Code des assurances - art. R421-27 (V)

Arrêté du 9 juin 2010 - art. 1

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R421-27 (V)'>R. 421-27 et R. 421-28</a> du code des assurances sont fixées comme suit : Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ; Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section automobile ; Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'article R. 421-27 :-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;-taux réduit : 5 % ; Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 1, 2 % des primes (1).

Code des assurances - art. R421-27 (M)

Code des assurances - art. R421-28 (M)

Arrêté du 7 novembre 2007 - art. 1, v. init.

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixées comme suit : Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ; Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section automobile ; Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'article R. 421-27 : - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ; - taux réduit : 5 % ; Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 0,6 % des primes (1).

Code des assurances R420-35

Arrêté 1976-07-16

Arrêté 2004-07-16 art. 1 JORF 5 août 2004

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixées comme suit : Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ; Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section automobile ; Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'article R. 421-27 : - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ; - taux réduit : 5 % ; Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 :
 0,1 % des primes.

Code des assurances - art. A421-2 (M)

Code des assurances - art. R*211-7 (M)

Code des assurances - art. R211-24 (M)

Code des assurances R211-7, R211-24, R420-35, A421-2

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003

Le montant de la contribution prévue à l'article R. 420-35 est fixé comme suit : 1° Véhicules terrestres à moteur pour lesquels, aux termes de l'article R. 211-7, l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme : Pour une garantie limitée à huit jours : 10 F. Pour une garantie limitée à quinze jours : 20 F. Pour une garantie limitée à trente jours : 40 F. 2° Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 centimètres cubes : Pour une garantie limitée à huit jours : 2 F. Pour une garantie limitée à quinze jours : 3 F. Pour une garantie limitée à trente jours : 6 F. 3° Autres véhicules terrestres à moteur : Pour une garantie limitée à huit jours : 3 F. Pour une garantie limitée à quinze jours : 6 F. Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F. 4° Autres véhicules, notamment remorque : Pour une garantie limitée à huit jours : 4 F. Pour une garantie limitée à quinze jours : 7 F. Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F. Le montant de la contribution est intégralement reversée par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R. 211-24, suivant les modalités prévues à l'article A. 421-2.

Article A421-3 du Code des assurances

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