Code des assurances
Mis à jour le 23 novembre 2024
Partie législative
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat
Livre II : Assurances obligatoires
Livre III : Les entreprises.
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
Livre V : Intermédiaires d'assurance
Article A421-4-8 du Code des assurances
Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace de la stratégie d'investissement.
Il adopte des normes de contrôle interne afin de vérifier la compatibilité entre la stratégie d'investissement, sa mise en œuvre et les règles établies par l'article R. 421-47 et le présent paragraphe. Il adopte toute règle ou procédure nécessaire au respect de ces règles.
Le fonds de garantie tient le conseil d'administration informé des résultats de la mise en œuvre de la stratégie d'investissement.