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Législation

Code des assurances

Mis à jour le 23 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire - Arrêtés

    • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

      • Titre II : Le fonds de garantie

        • Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

          • Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.

          • Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.

          • Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

            • Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile

            • Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction

          • Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

          • Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

          • Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.

Article A421-6 du Code des assurances

Version

depuis le 01/07/2018

Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L. 211-1, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, sont retracées, au passif du bilan, par la réserve spéciale mentionnée au II de l'article L. 421-10 et les provisions techniques liées à l'indemnisation de ces dommages.

Les actifs du bilan sont représentés par les contributions à recevoir et les dividendes à recouvrer sur les liquidations.

Les autres dettes et créances liées à l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance sont détaillées dans l'annexe mentionnée au 3° de l'article A. 421-5.

https://www.legifrance.gouv.fr

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