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Législation

Code des assurances

Mis à jour le 23 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire - Arrêtés

    • Livre V : Intermédiaires d'assurance

      • Titre Ier : Intermédiation en assurance

        • Chapitre Ier : Définitions.

        • Chapitre II : Principes généraux

          • Section I : Obligation d'immatriculation.

          • Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

          • Section III : Agrément des associations professionnelles

Article A512-4 du Code des assurances

Version modifiée

depuis le 07/11/2006

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous :

1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année pour un même intermédiaire ;

2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

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