Code des assurances
Mis à jour le 23 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat
Livre II : Assurances obligatoires
Livre III : Les entreprises.
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : Définitions.
Section I : Obligation d'immatriculation.
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
Section III : Agrément des associations professionnelles
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite