Section I : Obligation d'immatriculation. | Code des assurances (Section 2.5.1.2.1) • Livv

Article A512-1 du Code des assurances

Le dossier mentionné à l'article R. 512-4 comprend :1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise …

Article A512-2 du Code des assurances

Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 512-1, est effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. …

Article A512-3 du Code des assurances

Le registre des intermédiaires mentionné à l'article R. 512-6 comporte les informations suivantes :1° Le numéro d'immatriculation de l'intermédiaire ;2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée …