Code des assurances

Article L211-8 du Code des assurances

Code des assurances - art. L211-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D376-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D454-1 (V)

Code des assurances - art. L214-2 (M)

Code des assurances - art. R*420-37 (T)

Code des assurances - art. R211-12 (M)

Loi 58-208 1958-02-27 art. 5, art. 6, art. 8 bis, art. 8 ter

Code des assurances - art. L211-26 (M)

Code des assurances - art. L211-26 (T)

Décret 76-666 1976-07-16

Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988

Les dispositions de la présente section s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Code des assurances - art. L211-1 (M)

Code des assurances - art. L420-1 (M)

Code des assurances L211-1, L221-4, L420-1

Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 sera puni d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 100 à 50.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Les amendes prononcées en application de l'alinéa précédent, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 420-1. Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à statuer sur le délit prévu au premier alinéa du présent article surseoira à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur ladite contestation. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 221-4 sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, à l'exclusion de la France, ou sur celui d'un des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

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