Code des assurances

Article L211-27 du Code des assurances

DÉCISION n°2014-696 DC du 7 août 2014, v. init.

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 82, v. init.

Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 - art. 1, v. init.

Code de procédure pénale - art. 707-6 (V)

Code de procédure pénale - art. D45-5 (V)

Code de procédure pénale - art. R55-3 (V)

Code des assurances - art. L211-1

Code des assurances - art. L211-4

Code des assurances - art. L420-1

Code des assurances - art. R211-12 (V)

Code des assurances - art. R421-37 (VD)

Code des assurances - art. L211-26 (M)

Code des assurances - art. L211-26 (T)

Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 4

Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a>, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1.Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat mentionné à ce même article à l'exception de la France.

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)

Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a>, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801115&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 420-1</a>. Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795376&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-4</a> à l'exception de la France et de Monaco.

Code des assurances - art. L211-1 (V)

Code des assurances - art. L211-4 (V)

Code des assurances - art. L420-1 (T)

Décret 76-666 1976-07-16

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004

Les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L420-1 (T)'>l'article L. 420-1</a>. Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-4 (V)'>l'article L. 211-4</a> à l'exception de la France et de Monaco.

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