Code des assurances

Article L351-5 du Code des assurances

Décision n°2016-C-16 du 11 mars 2016 - art. 2, v. init.

Décision n°2020-C-23 du 9 juin 2020 - art. 1, v. init.

Décision n°2020-C-59 du 11 décembre 2020 - art. 1, v. init.

Décision n°2021-C-07 du 16 mars 2021 - art. 1, v. init.

Code des assurances - art. L212-3 (M)

Code des assurances - art. L321-1-1 (Ab)

Code des assurances - art. L321-7

Code des assurances - art. L321-8 (VT)

Code des assurances - art. L351-4

Code des assurances - art. L352-9 (VD)

Code des assurances - art. L411-4 (M)

Code des assurances - art. R332-25 (VT)

Code des assurances - art. R351-16 (VD)

Code des assurances - art. R351-17 (VD)

Code des assurances - art. R351-3 (V)

Code des assurances - art. R355-7 (VD)

ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques. Cette déduction peut être appliquée au niveau des groupes de risques homogènes.

Code des assurances - art. L321-7 (V)

Code des assurances - art. L351-4 (V)

LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L351-4 (V)'>l'article L. 351-4 </a>lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-7 (V)'>l'article L. 321-7</a>. Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4 lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément prévu à l'article L. 321-7. Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.

Code des assurances - art. L351-4 (M)

Décret 76-666 1976-07-16

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 29 () JORF 2 août 2003

Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4 lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément prévu à l'article L. 321-7. Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le Comité des entreprises d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.

Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*

Loi 94-5 1994-01-04 art. 30 I, IV JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 30 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4 lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément prévu à l'article L. 321-7. Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.

Loi 92-665 1992-07-16 art. 19 *dispositions applicables à la collectivité territorial de Mayotte*, art. 20 *date d'effet*

Code des assurances - art. L321-1 (M)

Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 1 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 14 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993

Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4 lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément prévu à l'article L. 321-1. Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1.

Article L351-5 du Code des assurances

Voir la source officielle