Code des assurances

Article L351-4 du Code des assurances

Décision n°2016-C-16 du 11 mars 2016 - art. 2, v. init.

Décision n°2020-C-23 du 9 juin 2020 - art. 1, v. init.

Décision n°2020-C-59 du 11 décembre 2020 - art. 1, v. init.

Décision n°2021-C-07 du 16 mars 2021 - art. 1, v. init.

Code des assurances - art. L242-1 (M)

Code des assurances - art. L321-1-1 (M)

Code des assurances - art. L351-5 (VD)

Code des assurances - art. L351-6 (V)

Code des assurances - art. L352-1 (VD)

Code des assurances - art. L352-3 (VD)

Code des assurances - art. L352-9 (VD)

Code des assurances - art. L530-2-1 (VT)

Code des assurances - art. R*321-6 (M)

Code des assurances - art. R112-2 (M)

Code des assurances - art. R310-6 (V)

Code des assurances - art. R321-8 (VT)

Code des assurances - art. R329-4 (VD)

Code des assurances - art. R351-1 (VD)

Code des assurances - art. R351-16 (VD)

Code des assurances - art. R351-17 (VD)

Code des assurances - art. R351-2 (V)

Code des assurances - art. R351-4 (VD)

Code des assurances - art. R351-5 (Ab)

Code des assurances - art. R351-8 (VD)

Code des assurances - art. R354-3-2 (V)

Code des assurances - art. R355-7 (VD)

Code des assurances - art. R356-43 (VD)

ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles.

Code des assurances - art. L111-6 (V)

Code des assurances - art. L352-1 (V)

LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Sous la seule réserve d'en informer préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L111-6 (V)'>L. 111-6</a> en libre prestation de services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de cette information.

Code des assurances - art. L111-6

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Sous la seule réserve d'en informer préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6 en libre prestation de services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de cette information.

Décret 76-666 1976-07-16

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 29 () JORF 2 août 2003

Sous la seule réserve d'en informer préalablement le Comité des entreprises d'assurance, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6 en libre prestation de services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de cette information.

Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*

Loi 94-5 1994-01-04 art. 6 I, II, art. 30 I JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 30 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 6 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Sous la seule réserve d'en informer préalablement le ministre chargé de l'économie et des finances, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6 en libre prestation de services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de cette information.

Loi 92-665 1992-07-16 art. 19 *dispositions applicables à la collectivité territorial de Mayotte*

Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 1991 en vigueur le 20 novembre 1992

Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 14 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993

Sous la seule réserve d'en informer préalablement le ministre chargé de l'économie et des finances, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française les grands risques en libre prestation de services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de cette information. Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; b) Les marchandises transportées ; c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ; 2° Ceux qui concernent l'incendie et les élements naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils définis par décret en Conseil d'Etat.

Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 1 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Sous la seule réserve d'en informer préalablement le ministre chargé de l'économie et des finances, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française les grands risques en libre prestation de services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de cette information. Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; b) Les marchandises transportées ; c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ; 2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale et les pertes pécuniaires diverses, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils définis par décret en Conseil d'Etat.

Article L351-5 du Code des assurances

Code des assurances - art. L212-3 (M)

Code des assurances - art. L321-1-1 (Ab)

Code des assurances - art. L321-7

Code des assurances - art. L321-8 (VT)

Code des assurances - art. L351-4

Code des assurances - art. L411-4 (M)

Code des assurances - art. R332-25 (VT)

Code des assurances - art. R351-3 (V)

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques. Cette déduction peut être appliquée au niveau des groupes de risques homogènes.

Code des assurances - art. L321-7 (V)

Code des assurances - art. L351-4 (V)

Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L351-4 (V)'>l'article L. 351-4 </a>lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-7 (V)'>l'article L. 321-7</a>. Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.

Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4 lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément prévu à l'article L. 321-7. Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.

Code des assurances - art. L351-4 (M)

Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4 lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément prévu à l'article L. 321-7. Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le Comité des entreprises d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.

Loi 94-5 1994-01-04 art. 30 I, IV JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4 lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément prévu à l'article L. 321-7. Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.

Loi 92-665 1992-07-16 art. 19 *dispositions applicables à la collectivité territorial de Mayotte*, art. 20 *date d'effet*

Code des assurances - art. L321-1 (M)

Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4 lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément prévu à l'article L. 321-1. Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1.

Article L351-5-1 du Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.