Code des assurances
Mis à jour le 11 décembre 2025
Livre Ier : Le contrat
Livre II : Assurances obligatoires
Livre III : Les entreprises.
Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
Titre II : Les fonds de garantie
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
Titre V : Organisme d'information
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Livre V : Distributeurs d'assurances
Partie réglementaire
Partie réglementaire - Arrêtés