Code des assurances

Article L514-1 du Code des assurances

Décision n°2009-10  du 11 février 2009, v. init.

Code des assurances - art. L514-2 (M)

Décret 1938-06-14 art. 37

Décret 76-666 1976-07-16

Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005

Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005

Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Code des assurances - art. L511-2 (M)

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 *date d'entrée en vigueur du code pénal*

Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 3.000 à 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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