Section III : Règles de conduite | Code des assurances (Intro.5.2.1.III) • Livv

Article L521-4 du Code des assurances

I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de …

Article L521-5 du Code des assurances

Les obligations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.

Article L521-6 du Code des assurances

La communication des informations fournies par le distributeur au souscripteur ou à l'adhérent en application des articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 est effectuée sur support papier. Cette communication peut également être …

Article L521-7 du Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.