Code des assurances

Article R441-26 du Code des assurances

Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 4

Code de la sécurité sociale. - art. D932-4-17 (V)

Code des assurances - art. D441-22 (VD)

Code des assurances - art. R144-18 (V)

Code des assurances - art. R441-15 (VD)

Code des assurances - art. R441-28 (VD)

Code des assurances - art. R441-5 (VD)

Décret 64-537 1964-06-04 art. 24

Code des assurances - art. R*441-25 (Ab)

Code des assurances - art. R441-25 (Ab)

Code des assurances - art. R441-27 (T)

Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1

Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035247848&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. R441-15 (VD)'>l'article R. 441-15</a>, il est procédé à la conversion de la convention.

Code des assurances - art. R441-15 (V)

Code des assurances - art. R441-28 (V)

Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 11 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

Lorsque le nombre de participants à une convention est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R441-15 (V)'>l'article R. 441-15</a>, il est procédé à la conversion de la convention.

Code des assurances - art. R*441-15 (M)

Code des assurances R321-1, R441-20, R441-28, R441-15

Décret 76-666 1976-07-16

Décret 84-349 1984-05-09 art. 33, art. 34 JORF 12 mai 1984

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 34 () JORF 12 mai 1984

L'agrément prévu à la branche 26 de l'article R. 321-1 est retiré par arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié au Journal officiel de la République française. Le retrait de l'agrément peut être prononcé en cas d'infraction aux règles fixées par le présent chapitre, notamment lorsque, pour une convention, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 0,5, ou lorsque le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est supérieur ou inférieur aux limites fixées à l'article R. 441-20 ou, dans les conditions prévues à l'article R. 441-28, lorsque le nombre de participants est inférieur à l'effectif prévu à l'article R. 441-15. Il peut également être prononcé lorsque les provisions techniques spéciales ne sont pas représentées régulièrement ou lorsque la trésorerie est insuffisante. Lorsque l'infraction ne porte que sur les opérations afférentes à une convention déterminée, le retrait de l'agrément peut être limité à cette seule convention. Le retrait de l'agrément peut être prononcé même si la ou les infractions constatées proviennent, non de l'entreprise d'assurance, mais d'un ou de plusieurs organismes qui ont contracté avec elle. Lorsque, pour les opérations pratiquées en consortium, la ou les infractions constatées concernent l'application d'une convention dont les opérations relèvent du consortium, le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toutes les entreprises d'assurance participant au consortium. Il est alors procédé à la liquidation de celui-ci sur décision du ministre de l'économie et des finances.

Code des assurances R441-25, R441-20, R441-28, R441-15

L'agrément particulier mentionné à l'article R. 441-25 est retiré par arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié au Journal officiel de la République française. Le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé en cas d'infraction aux règles fixées par le présent chapitre, notamment lorsque, pour une convention, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 0,5, ou lorsque le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est supérieur ou inférieur aux limites fixées à l'article R. 441-20 ou, dans les conditions prévues à l'article R. 441-28, lorsque le nombre de participants est inférieur à l'effectif prévu à l'article R. 441-15. Il peut également être prononcé lorsque les provisions techniques spéciales ne sont pas représentées régulièrement ou lorsque la trésorerie est insuffisante. Lorsque l'infraction ne porte que sur les opérations afférentes à une convention déterminée, le retrait de l'agrément particulier peut être limité à cette seule convention. Le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé même si la ou les infractions constatées proviennent, non de l'entreprise d'assurance, mais d'un ou de plusieurs organismes qui ont contracté avec elle. Lorsque, pour les opérations pratiquées en consortium, la ou les infractions constatées concernent l'application d'une convention dont les opérations relèvent du consortium, le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé à l'encontre de toutes les entreprises d'assurance participant au consortium. Il est alors procédé à la liquidation de celui-ci sur décision du ministre de l'économie et des finances.

Article R441-27 du Code des assurances

Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3

Code de la mutualité - art. R222-21 (V)

Code des assurances - art. A441-4 (V)

Code des assurances - art. R441-24 (VD)

Décret 64-537 1964-06-04 art. 25

Code des assurances - art. R*441-26 (M)

Code des assurances - art. R*441-28 (M)

Code des assurances - art. R441-28 (T)

La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution. Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Le retrait de l'agrément entraîne, dans un délai fixé pour chaque cas par le ministre de l'économie et des finances, la transformation des opérations faisant l'objet du retrait de l'agrément particulier en opérations d'assurance couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la liquidation des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.

Le retrait de l'agrément particulier entraîne, dans un délai fixé pour chaque cas par le ministre de l'économie et des finances, la transformation des opérations faisant l'objet du retrait de l'agrément particulier en opérations d'assurance couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la liquidation des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.

Article R441-28 du Code des assurances

Code des assurances - art. R441-26 (VD)

Code des assurances - art. R441-7 (VD)

Décret 64-537 1964-06-04 art. 26

Code des assurances - art. R*441-27 (M)

Code des assurances - art. R*441-29 (T)

Code des assurances - art. R441-27 (V)

Code des assurances R441-29

En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035247823&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. R441-24 (VD)'>R. 441-24 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035247819&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. R441-26 (VD)'>R. 441-26</a>, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035247877&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. R441-7 (VD)'>R. 441-7</a> et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention.

Code des assurances - art. R441-26 (T)

Code des assurances - art. R441-7 (V)

Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 - art. 9 () JORF 20 juin 2004

En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées à l'article R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R441-7 (V)'>l'article R. 441-7 </a>sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention.

En cas de conversion d'une ou de plusieurs conventions dans les conditions visées aux articles R. 441-25 et R. 441-26, l'actif est réparti entre les bénéficiaires de la ou des conventions considérées dans la limite du total de l'actif constitué pour chacune des conventions.

Lorsque le nombre de participants à une convention, après expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, est ou devient inférieur à l'effectif prévu audit article, le retrait de l'agrément est prononcé, soit immédiatement, soit après l'expiration d'un nouveau délai fixé par le ministre de l'économie et des finances.

Lorsque le nombre de participants à une convention, après expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, est ou devient inférieur à l'effectif prévu audit article, le retrait de l'agrément particulier est prononcé, soit immédiatement, soit après l'expiration d'un nouveau délai fixé par le ministre de l'économie et des finances.