Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger | Code des assurances (Section 1.4.4.2.6) • Livv

Article R442-11-1 du Code des assurances

La garantie prévue au a du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 432-1 réalisant une opération présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger dans les conditions prévues …

Article R442-11-2 du Code des assurances

Les risques politiques, catastrophiques et monétaires couverts au titre de la garantie mentionnée à l'article R. 442-11-1 sont réalisés dans les conditions suivantes.Le risque politique est réalisé lorsque l'exécution du contrat a été interrompue …

Article R442-11-3 du Code des assurances

I. - L'octroi de la garantie, sauf lorsqu'elle est accordée à un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un …

Article R442-11-4 du Code des assurances

Le ministre chargé de l'économie décide de l'octroi de la garantie prévue à l'article R. 442-11-1, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, sur le fondement d'au moins un des critères suivants :1° L'opération …