Code des assurances

Article R512-7 du Code des assurances

Code des assurances - art. R513-4 (Ab)

Décret n°92-310 du 31 mars 1992 - art. 1 (V)

Code des assurances - art. R*512-8 (Ab)

Code des assurances - art. R*512-9 (Ab)

Code des assurances - art. R511-2 (V)

Décret 65-71 1965-01-29 art. 3

Décret 76-667 1976-07-16

Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés au 5° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R511-2 (V)'>l'article R. 511-2</a> est tenue de veiller à ce que ceux-ci remplissent les conditions d'honorabilité et de capacité de la présente section qui leur sont applicables.

Code des assurances - art. L310-1 (M)

Code des assurances - art. R513-4 (M)

Décret n°92-310 du 31 mars 1992 - art. 1 (V) JORF 1er avril 1992

Les personnes physiques qui, avant le 31 janvier 1965, présentaient des opérations d'assurance ou de capitalisation en qualité soit de courtier d'assurances, soit d'associé ou tiers ayant pouvoir d'administrer ou de gérer dans une société de courtage d'assurances, soit d'agent général d'assurances, soit de salarié ou mandataire non salarié d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier d'assurances, d'une société de courtage d'assurances ou d'un agent général d'assurances sont dispensées de justifier qu'elles remplissent les conditions d'âge, de nationalité et de capacité professionnelle prescrites à l'article R. 513-4.