Code de la construction et de l'habitation

Article L302-4-1 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°2017-761 du 4 mai 2017 - art. 2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-13-1 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies D (V)

LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 122 (V)

Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824763&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4,</a> à l'exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1.

LOI n°2009-323
 du 25 mars 2009 - art. 28 (V)

Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824763&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4,</a> à l'exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1.

Loi 92-722 1992-07-29 art. 33

Loi 2004-809 2004-08-13 art. 199 : champ d'application

Loi 91-662 1991-07-13

Code de la construction et de l'habitation L302-1 à L302-3

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 23 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Si dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, un établissement public de coopération intercommunale n'a pas été constitué ou saisi pour élaborer un programme local de l'habitat, une commune peut, en coopération avec le représentant de l'Etat, élaborer seule un tel programme dans les conditions définies aux articles L. 302-1 à L. 302-3.

Loi - art. 13 ()

Si dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, un établissement public de coopération intercommunale n'a pas été constitué ou saisi pour élaborer un programme local de l'habitat, une commune peut, en coopération avec le représentant de l'Etat, élaborer seule un tel programme dans les conditions définies aux articles L. 302-1 à L. 302-3.

Article L302-4-1 du Code de la construction et de l'habitation

Voir la source officielle