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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

      • Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.

        • Chapitre préliminaire : Droit au logement.

        • Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.

        • Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

          • Section 1 : Programme local de l'habitat

          • Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.

          • Section 3 : Plan départemental de l'habitat.

          • Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France

          • Section 5 : Logements intermédiaires

          • Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

        • Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire

Article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation

I.-Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants …

Article L302-2 du Code de la construction et de l'habitation

Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat porte à la connaissance de l'établissement public de coopération …

Article L302-2-1 du Code de la construction et de l'habitation

Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention. Un établissement public …

Article L302-3 du Code de la construction et de l'habitation

L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique, en s'appuyant notamment sur …

Article L302-4 du Code de la construction et de l'habitation

I.-Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale : a) Pour être mis en conformité avec les …

Article L302-4-1 du Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4, à l'exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au …

Article L302-4-2 du Code de la construction et de l'habitation

I.-Au terme des six ans, le programme local de l'habitat peut être prorogé pour une durée maximale de deux ans par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après accord du représentant de l'Etat …