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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

      • Titre II : Amélioration de l'habitat.

        • Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.

          • Section 1 : Dispositions générales.

          • Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.

          • Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

        • Chapitre III : Subventions de l'Etat.

        • Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.

        • Chapitre V : Restauration immobilière.

        • Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat

Article L321-8 du Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements mentionnés au 2° de l'article L. 831-1 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat, la convention conclue avec l'agence en application de l'article L. …

Article L321-9 du Code de la construction et de l'habitation

A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2,L. 353-19-2 et L. 353-20, les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L. 321-8.

Article L321-10 du Code de la construction et de l'habitation

Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont …

Article L321-10-1 du Code de la construction et de l'habitation

La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 …

Article L321-11 du Code de la construction et de l'habitation

En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire. Les engagements de la convention en cours sont …

Article L321-11-1 du Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, lorsque le terme du contrat de location est postérieur à la date d'expiration de la convention visée au II de l'article L. 321-1 du présent code, le bailleur peut, …

Article L321-12 du Code de la construction et de l'habitation

Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret. Ces organismes sont tenus de fournir à l'Agence nationale de l'habitat toutes les …