Code de la construction et de l'habitation

Article L361-1 du Code de la construction et de l'habitation

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 19 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R361-11 (Ab)

Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 - art. 6, v. init.

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 11

I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 141 () JORF 14 décembre 2000

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 13 () JORF 9 juin 2005

Un conseil national de l'aide personnalisée au logement est institué auprès du ministre responsable du logement. Ce conseil est chargé de suivre la mise en place de l'aide personnalisée au logement ; il est consulté sur le barême de l'aide, sur sa revision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative aux modalités de son financement et de son versement. Il est également consulté sur toutes mesures destinées à lutter contre la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant. Il est composé notamment de représentants de l'administration, des collectivités locales, des constructeurs et gestionnaires de logements, des organismes d'allocations familiales et des usagers. La composition, les modes de désignation, les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par décret. Son président adresse au Parlement avant le 1er octobre de chaque année un compte rendu des travaux de ce conseil.

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978