Code de la construction et de l'habitation

Article L371-2 du Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 30 janvier 2009 (Ab)

Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009, v. init.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6

Loi 77-1 1977-01-03 art. 38, art. 40

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, selon des modalités précisées par voie réglementaire.

Ordonnance n°2012-576
 du 26 avril 2012 - art. 4

Les décrets pris pour l'application des titres préliminaire, IV, V et VI du présent livre et de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que celle des Français établis hors de France.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6 (Ab)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Ordonnance n°2004-937 du 2 septembre 2004 - art. 1 () JORF 4 septembre 2004

Les décrets pris pour l'application des titres préliminaire, IV, V et VI du présent livre et de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer ainsi que celle des Français établis hors de France.

Code de la construction et de l'habitation

Article L371-2 du Code de la construction et de l'habitation

Ancien texte

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