Code de la construction et de l'habitation

Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.

Titre II : Amélioration de l'habitat.

Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.

Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement

Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.