Code de la construction et de l'habitation

Article L443-14 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17-1 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (Ab)

Loi 65-556 1965-07-10 art. 6

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)

Toute décision d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte la constatant.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 54 () JORF 16 juillet 2006

Toute décision d'aliénation d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte la constatant. Toutefois, lorsque le prix de cession de ladite aliénation est supérieur à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie et des finances, la décision d'aliéner est soumise à la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (V)'>L. 443-7</a>.

Loi 86-1290 1986-12-23 art. 62 Décret 87-477 1987-07-01 art. 3

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (M)

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 61 () JORF du 24 décembre 1986 en vigueur le 1er juillet 1987

Toute décision d'aliénation d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte la constatant. Toutefois, lorsque le prix de cession de ladite aliénation est supérieur à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie et des finances, la décision d'aliéner est soumise à la procédure prévue à l'article L. 443-7.

Loi 86-1290 1986-12-23 art. 62

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (M)

Loi 83-953 1983-11-02 ART. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983

Toute décision d'aliénation d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré, exception faite des cas visés aux articles L. 443-7 et L. 443-8, est prise par accord entre cet organisme, la commune du lieu d'implantation et le représentant de l'Etat dans le département. Il en est de même pour les décisions visant à concéder des baux de plus de douze ans ou relatives à des échanges d'un élément du patrimoine immobilier. Le prix de vente de ces éléments du patrimoine immobilier ne peut être inférieur à l'évaluation faite par les services des domaines. Toutefois, en cas de vente d'un logement à son occupant, ce prix ne peut être inférieur à l'évaluation faite par les services des domaines sur la base du prix d'un logement comparable libre d'occupation. A titre exceptionnel, les cessions entre organismes d'habitations à loyer modéré ou à une collectivité publique peuvent se faire sur une base différente. Le paiement doit se faire au comptant. Les sommes perçues par les organismes d'habitations à loyer modéré au titre des ventes ainsi consenties reçoivent les affectations prévues à l'article L. 443-11. Lorsqu'il s'agit de ventes de logements à des personnes physiques, celles-ci ne doivent pas disposer de ressources supérieures à celles fixées pour l'octroi de prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété. Tout acte conclu en infraction aux dispositions du présent article est nul. L'action en nullité se prescrit par dix ans à compter de la date de l'acte. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l'autorité compétente.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Pendant un délai de dix ans à compter de l'acquisition, toute aliénation volontaire d'un logement acheté dans les conditions de la présente section doit, à peine de nullité, être préalablement déclarée à l'organisme vendeur. Celui-ci dispose, pendant cette période, d'un droit de rachat par préférence dont les conditions d'exercice sont définies par décret. Jusqu'à l'acquittement total du prix de vente et, en tout état de cause, pendant le même délai de dix ans, l'acquéreur ne peut utiliser le logement comme résidence secondaire et tout changement d'affectation, toute location ou sous-location partielle ou totale, meublée ou non meublée, d'une habitation à loyer modéré, acquise au titre de la présente section, est subordonné à l'autorisation de l'organisme d'habitations à loyer modéré. Le prix de location ne peut être supérieur au montant des loyers prévus aux articles L. 442-1 et suivants. Toute infraction aux dispositions des alinéas précédents sera punie d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2000 F à 30000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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