Code de la construction et de l'habitation

Article L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 28 (M)

DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-8 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-3 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-17 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1389 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 30 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Sans préjudice des dispositions du titre III du livre IV du code de l'urbanisme, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de l'Etat ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et des aides de l'Etat en cas de démolition totale ou partielle.

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 54

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 59

Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et des aides de l'Etat en cas de démolition totale ou partielle.

Loi 86-1290 1986-12-23 art. 62 Décret 87-477 1987-07-01 art. 3

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 61 () JORF du 24 décembre 1986 en vigueur le 1er juillet 1987

Loi 86-1290 1986-12-23 art. 62

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (M)

LOI 83-953 1983-11-02 ART. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983

Sauf s'il y renonce, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, en cas de vente conclue en application des dispositions des articles L. 443-7, L. 443-8 ou L. 443-14, par l'organisme vendeur tant que celui-ci y demeure propriétaire de logements. Dans cette hypothèse, la rémunération du syndic est fixée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
 Quand l'organisme n'assure pas lui-même les fonctions de syndic de la copropriété, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et l'organisme vendeur en est membre de droit tant qu'il demeure propriétaire de logements.

Article L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation

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