Code de la construction et de l'habitation

Article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 25 (V)

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT)

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 66-1 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-2-1 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-9 (VD)

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-6

Loi 51-1372 1951-12-01 art. 1

Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-3 (V)

Ordonnance n°2011-1895
 du 19 décembre 2011 - art. 3

Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-3, L. 412-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026048&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-6 à L. 412-8</a> du code des procédures civiles d'exécution.

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 19

Code civil - art. 1244-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-1

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (VD)

LOI n°2009-323
 du 25 mars 2009 - art. 57

Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437076&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1244-1 à 1244-3 </a>du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463129&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 </a>portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825423&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 442-4-1</a> n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 19 (M)

Code civil 1244-1 à 1244-3

Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-1 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 122 () JORF 31 juillet 1998

Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

Loi 91-650 1991-07-09 art. 97

Code civil - art. 1244 (M)

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 63 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1991

Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions de l'article 1244 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 25 () JORF 2 juin 1990

Le juge des référés de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions de l'article 1244 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. " Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. "
 Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

LOI 80-1 1980-01-04 ART. 1 JORF 5 JANVIER 1980

Le juge des référés de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions de l'article 1244 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 1980, le juge des référés de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions de l'article 1244 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.