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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

      • Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

        • Chapitre Ier : Service municipal du logement.

        • Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".

Sous parties