Code de la construction et de l'habitation

Article L731-5 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la santé publique - art. L1331-26

Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1

Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2

I. ― Dans le cadre des procédures prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779358&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 731-1</a>.II. ― A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I du présent article peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (VD)

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

I. ― Dans le cadre des procédures prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1331-26 du code de la santé publique </a>et aux articles L. 126-7 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825761&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1</a> du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041586570&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (VD)'>l'article L. 731-1</a>.II. ― A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I du présent article peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.

LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)

I. ― Dans le cadre des procédures prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1331-26 du code de la santé publique </a>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824282&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 129-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825761&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1</a> du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779358&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 731-1</a>. II. ― A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I du présent article peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.

Article L731-5 du Code de la construction et de l'habitation

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