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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

      • Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.

        • Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

        • Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires

Article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation

Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de …

Article L731-2 du Code de la construction et de l'habitation

Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.

Article L731-4 du Code de la construction et de l'habitation

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.

Article L731-5 du Code de la construction et de l'habitation

I. ― Dans le cadre des procédures prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble …