Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement | Code de la construction et de l'habitation • Livv

Article L832-1 du Code de la construction et de l'habitation

L'aide personnalisée au logement est versée :1° En cas de location, au bailleur du logement ;2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin ;3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de …

Article L832-2 du Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des …

Article L832-3 du Code de la construction et de l'habitation

Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1, à hauteur d'une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette …

Article L832-4 du Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend dans les conditions prévues à l'article L. 832-1.