Code de la construction et de l'habitation

Article L124-1 du Code de la construction et de l'habitation

LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 3

LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 4

Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (M)

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette obligation sont définies par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=LEGIARTI000006847392&dateTexte=&categorieLien=cid'>3</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=LEGIARTI000006847393&dateTexte=&categorieLien=cid'>4</a> de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Loi du 11 juillet 1938 (Ab)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Conformément à l'article 10, modifié, de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 11 juillet 1938 (Ab)'>loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale</a> de la nation en temps de guerre, le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés et dans la limite des crédits prévus, de provoquer et de coordonner les mesures générales ou spéciales à imposer aux communes, aux administrations et services publics, aux établissements et organismes privés pour préparer dès le temps de paix la diminution de la vulnérabilité des édifices publics et des installations diverses, commerciales, industrielles ou à usage d'habitation par l'adaptation appropriée des textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode de construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles de diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations, les dangers résultant d'attaques aériennes. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter dans cet esprit pour les agglomérations importantes.

Article L124-1 du Code de la construction et de l'habitation

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