Code de la construction et de l'habitation

Article L123-1 du Code de la construction et de l'habitation

DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 2, v. init.

Décret n°2020-1758 du 29 décembre 2020 - art. 3

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7

Code de l'environnement - art. L541-21-2-2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-2 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. D542-35 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. R2225-4 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. R2225-7 (V)

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 26 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'urbanisme L421-3 AL. 2 (rappel)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-2 (M)

Conformément à l'article L. 421-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme, les dispositions de ce texte rappelées à l'article L 122-2 du présent code s'appliquent aux établissements recevant du public.

Article L123-1 du Code de la construction et de l'habitation

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