Code de la construction et de l'habitation

Article L126-2 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 - art. 5 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1

Code de la sécurité intérieure - art. L272-3 (VD)

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1 (Ab)

Code de la sécurité intérieure - art. L271-1 (V)

Ordonnance n°2012-351
 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)

Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L271-1 (V)'>L. 271-1</a> du code de la sécurité intérieure, peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.

Directive 97-66 CEE 1997-12-15

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 61 () JORF 19 mars 2003

Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 61

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7

Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1 (Ab)'>L. 127-1</a>, peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1 (M)

Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 52 () JORF 16 novembre 2001

Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 127-1, peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.

Code de la construction et de l'habitation

Article L126-2 du Code de la construction et de l'habitation

Ancien texte

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