Code de la construction et de l'habitation

Article L131-1 du Code de la construction et de l'habitation

Délibération n° 2009-269
 du 27 mars 2009 - art., v. init.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (VT)

Code de l'énergie - art. L241-1

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d'exploitation correspondant à son usage normal.Il en est de même pour les structures provisoires et démontables pour toute la durée de leur utilisation.

Code de l'énergie - art. L241-1 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. 10

Les dispositions relatives à la mise en œuvre des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L241-1 (V)'>article L. 241-1 du code de l'énergie</a>.

Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 2 (M)

Loi 77-804 1977-07-19 art. 6

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

Conformément à l'article 2 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifiée par l'article 6 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, la mise en oeuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux à des valeurs fixées par décrets en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de ces décrets. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.

Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 5 () JORF 9 juin 1999

Article L131-1 du Code de la construction et de l'habitation

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