Code de la construction et de l'habitation

Article L131-1 du Code de la construction et de l'habitation

Délibération n° 2009-269
 du 27 mars 2009 - art., v. init.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (VT)

Code de l'énergie - art. L241-1

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d'exploitation correspondant à son usage normal.Il en est de même pour les structures provisoires et démontables pour toute la durée de leur utilisation.

Code de l'énergie - art. L241-1 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. 10

Les dispositions relatives à la mise en œuvre des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L241-1 (V)'>article L. 241-1 du code de l'énergie</a>.

Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 2 (M)

Loi 77-804 1977-07-19 art. 6

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

Conformément à l'article 2 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifiée par l'article 6 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, la mise en oeuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux à des valeurs fixées par décrets en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de ces décrets. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.

Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 5 () JORF 9 juin 1999

Article L131-2 du Code de la construction et de l'habitation

Code de l'énergie - art. L241-2

Les bâtiments sont conçus et construits de façon à assurer la résistance de leur structure à l'action des termites et d'autres insectes à larves xylophages présents localement.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'énergie - art. L241-2 (V)

Les dispositions relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L241-2 (V)'>article L. 241-2 du code de l'énergie</a>.

Loi 74-908 1974-10-29 art. 3, art. 3 ter

Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 3 (V)

Loi 77-804 1977-07-19 art. 6, art. 3 bis

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Ainsi qu'il est dit à l'article 3 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974, modifié par l'article 6 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 :Sont nulles et de nul effet, toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée.

Ainsi qu'il est dit à l'article 3 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974, modifié par l'article 6 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 : Sont nulles et de nul effet, à compter du 2 novembre 1974, toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation, notamment pour la gestion des immeubles, lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée. Conformément à l'article 3 ter ajouté à la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 par l'article 3 bis VII de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article 3 reproduit à l'alinéa premier. Il peut également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des dispositions du cahier des prescriptions communes ou du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés d'exploitation de chauffage passés au nom de l'Etat, qui ont pour effet de permettre des économies d'énergie. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.

Article L131-3 du Code de la construction et de l'habitation

Code de l'énergie - art. L241-9

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.

Code de l'énergie - art. L241-9 (M)

Les dispositions relatives aux immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun sont énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L241-9 (M)'>article L. 241-9 du code de l'énergie</a>.

Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 4 (V)

Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 : Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus. Un décret pris en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie, fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits, ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif.