Code de la construction et de l'habitation

Article L131-3 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)

Code de l'énergie - art. L241-9

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.

Code de l'énergie - art. L241-9 (M)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. 10

Les dispositions relatives aux immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun sont énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L241-9 (M)'>article L. 241-9 du code de l'énergie</a>.

Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 4 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 : Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus. Un décret pris en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie, fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits, ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif.

Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 5 () JORF 9 juin 1999

Article L131-3 du Code de la construction et de l'habitation

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