Code de la construction et de l'habitation

Article L531-1 du Code de la construction et de l'habitation

Loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964

Loi n°66-507 du 12 juillet 1966

ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L411-1, v. init.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)

Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 26 (T)

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n°2012-576
 du 26 avril 2012 - art. 6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Loi 64-1229 1964-12-14

Loi 66-507 1966-07-12

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 2 () JORF 27 juin 1998 en vigueur le 27 décembre 1998

Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion un décret fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, la date à laquelle les dispositions du titre II du présent livre entrent en vigueur. Jusqu'à cette date, les dispositions de la loi n. 64-1229 du 14 décembre 1964 précitée, modifiée par la loi n. 66-507 du 12 juillet 1966, y demeurent donc applicables.

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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Ancien texte

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