Chapitre unique | Code de la construction et de l'habitation (Section Intro.5.3.1) • Livv

Article L531-1 du Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Article L531-2 du Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2-1, les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles de son titre Ier dans sa rédaction modifiée, en dernier lieu, par l'ordonnance n° …

Article L531-2-1 du Code de la construction et de l'habitation

I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la …

Article L531-3 du Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du présent livre à Mayotte :1° Pour l'application du titre Ier du livre V, les mots : “ fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : “ livre foncier ” ;2° (Abrogé) ;3° (Abrogé) ;4° Le premier alinéa de l'article L. 521-3-3 …