Code de la construction et de l'habitation

Article L531-2 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2

Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2-1, les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles de son titre Ier dans sa rédaction modifiée, en dernier lieu, par l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007.

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 5

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (V)

Ordonnance n°2012-576
 du 26 avril 2012 - art. 6

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes : au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (V)'>l'article L. 511-3</a> les mots : " du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " du tribunal de première instance ".

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (M)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 2 () JORF 27 juin 1998 en vigueur le 27 décembre 1998

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes : au premier alinéa de l'article L. 511-3 les mots: <<du tribunal d'instance>> sont remplacés par les mots: <<du tribunal de première instance>>.

Loi 76-664 1976-07-19 ART. 5 ET 8

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L531-2 du Code de la construction et de l'habitation

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