Code de la construction et de l'habitation

Article R231-5 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2

Décret 72-1239 1972-12-29 art. 5

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Pour l'application du d de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824657&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 231-2</a>, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier : 1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ; 2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ; 3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.

Décret 91-1201 1991-11-27 art. 2

Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (V)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991

Pour l'application du d de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (V)'>l'article L. 231-2</a>, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier : 1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ; 2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ; 3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1-1 (Ab)

Décret 85-829 1985-07-29 art. 2 JORF 3 aout 1985

L'indice mentionné à l'article L. 231-1-1 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01 , créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment. Il traduit la variation des côuts salariaux y compris les charges annexes, des côuts des matériaux et de leur transport, des côuts d'utilisation , amortissement compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des côuts des produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par décision du ministre chargé de l'Economie et des Finances et publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation. L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. La limite mentinnée à l'article L. 231-1-1 est fixée à 70 p. 100.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (M)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Si le contrat prévu à l'article L. 231-1 comporte la révision du prix prévu au d du premier alinéa dudit article, celle-ci ne peut être calculée qu'en proportion des variations soit de l'index pondéré départemental publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, soit de l'indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. Si le contrat ne mentionne pas expressément l'indice choisi par les parties, l'index pondéré départemental publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation est applicable. L'index ou l'indice de base de la révision est, au choix des parties, soit le dernier index ou indice publié au jour de la signature du contrat, soit celui afférent au mois ou au trimestre durant lequel est signé ce contrat. Si le choix laissé aux parties par l'alinéa précédent n'est pas exprimé, le dernier index ou indice publié au jour de la signature du contrat est applicable. La révision s'opère pour chaque paiement, dans le premier cas, en fonction du dernier index ou indice publié au jour de l'exigibilité de ce paiement et, dans le second, en fonction de l'index ou indice afférent au mois ou au trimestre au cours duquel le paiement est exigible.

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