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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre II : Statut des constructeurs.

      • Titre III : Construction d'une maison individuelle.

        • Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

        • Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.

Article R231-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 08/06/1978

Version modifiée

depuis le 29/11/1991

Version

depuis le 01/09/2019

Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :

1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;

2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.

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Ancien texte

Décret 72-1239 1972-12-29 art. 2

https://www.legifrance.gouv.fr

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