Code de la construction et de l'habitation

Article R231-9 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R232-6 (VD)

Décret 72-1239 1972-12-29 art. 9

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.

Décret 91-1201 1991-11-27 art. 2

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*232-6 (V)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991

Code de la construction et de l'habitation R231-8

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Dans le cas où le contrat contient une clause permettant à l'une ou à l'autre des parties de le résilier dans le mois de la signature, la garantie de remboursement prévue au deuxième alinéa de l'article R. 231-8 est étendue au remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage avant la résiliation du contrat.

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Ancien texte

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