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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre II : Statut des constructeurs.

      • Titre III : Construction d'une maison individuelle.

        • Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

        • Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.

Article R231-12 du Code de la construction et de l'habitation

La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.

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Ancien texte

Décret 72-1239 1972-12-29 art. 12

https://www.legifrance.gouv.fr

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