Code de la construction et de l'habitation

Article R251-3 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953

Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5

Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-1

Décret 64-1323 1964-12-24 art. 2

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le président du tribunal judiciaire statue sur les contestations relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-5 </a>et sur celles relatives à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896571&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 251-1 </a>dans les conditions fixées au titre VI du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000675530&categorieLien=cid'>décret n° 53-960 du 30 septembre 1953</a> modifié fixant les rapports entre bailleurs et locataires.

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-1 (V)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°2007-897 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Le président du tribunal de grande instance statue sur les contestations relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (V)'>l'article L. 251-5 </a>et sur celles relatives à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-1 (V)'>l'article R. 251-1 </a>dans les conditions fixées au titre VI du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000675530&categorieLien=cid' title='Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (V)'>décret n° 53-960 du 30 septembre 1953</a> modifié fixant les rapports entre bailleurs et locataires.

Décret 53-960 1953-09-30

Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-1 (M)

Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 11 () JORF 2 juin 1990

Le président du tribunal de grande instance statue sur les contestations relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-5 et sur celles relatives à l'article R. 251-1 dans les conditions fixées au titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié fixant les rapports entre bailleurs et locataires.

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979

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Ancien texte

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